Loi pour la transition énergétique et la croissance verte

Mathieu Agostini, Didier Thévenieau

Aujourd’hui le gouvernement va présenter son projet de loi relatif à la « transition énergétique pour la croissance verte » à l’Assemblée Nationale.

Ce projet devait être un tournant sur les questions énergétiques, c’était encore une des promesses du candidat Hollande, que le président Hollande ne tiendra pas.

Les objectifs généraux affichés sont d’abord insuffisants. Ils reprennent ceux fixés par l’Union Européenne : 30% d’énergies renouvelables d’ici à 2030, division des consommations par deux en 2050 par rapport à 2012, division par quatre des émissions de gaz à effet de serre en 2050 et de 40% d’ici à 2030. Tout ceci est totalement conforme au Paquet Energie Climat Européen et n’affiche pas plus d’ambition. Cela aurait pourtant été nécessaire. En reportant à la période 2030-2050 le principal effort de réduction des gaz à effet de serre la France, tout comme l’Union Européenne, se met en grande difficulté pour réussir à tenir ses engagements en matière climatique.

Ces objectifs insuffisants sont adossés à une absence de moyens ou à des moyens totalement dérisoires à l’échelle des enjeux. Là où le gouvernement dit vouloir mobiliser 10 milliards d’euros sur 3 ans, l’ADEME (Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie) considère qu’il faudrait 10 Md€ par an. Et sur l’obsolescence des produits par exemple, et malgré l’amendement d’affichage qui punira l’obsolescence volontaire des produits, rien n’est à la hauteur des enjeux : ni augmentation des garanties des produits, ni filières généralisées de réparation et de recyclage.

En matière de transport, rien n’est proposé sur le fret ferroviaire comme le développement des autoroutes ferroviaires ou le maillage du territoire pour ramener les marchandises au plus près. Les questions de l’étalement urbain et de la place des transports publics en sont totalement absentes. En réalité, avec le mirage de la voiture individuelle électrique, le gouvernement prépare une surconsommation d’électricité pour justifier la conservation de la puissance de production d’électricité nucléaire actuelle.

D’après nous, c’est une augmentation de 50 % de notre consommation d’électricité à horizon 2030 qui s’annonce. Avec un prix de l’électricité qui va augmenter fortement dans les années à venir, même avec une diminution de notre consommation d’énergie d’origine fossile de 30 %, la facture des ménages va donc encore s’alourdir. Le Parti de Gauche propose lui la gratuité des premières tranches d’électricité contre l’alourdissement de la facture.

Évidemment aucun outil de planification n’est mis en place. Pour se faire, il aurait fallu assortir les objectifs d’outils globaux et de moyens suffisants. Le seul sujet qui semble à ce stade bénéficier des trois est la diminution des polluants atmosphériques. C’est bien maigre à l’échelle de la transition énergétique. A l’inverse, le projet de loi consacre la mainmise d’EDF sur le nucléaire en empêchant le Parlement et même l’État d’interférer dans son projet de développement. Impossible dès lors que le peuple ou ses représentants puissent décider souverainement en matière énergétique lorsqu’il ne maîtrise pas 75% de sa production d’électricité.  Nous ne pouvons pas accepter le glissement qui voudrait nous faire renoncer à la sortie du nucléaire en acceptant une simple sortie du tout nucléaire.

En réalité, ce sont les solutions libérales qui sont consacrées dans ce projet. En excluant l’électronucléaire de la loi tout en lui conférant les libertés nécessaires, ce projet est un appel au secours lancé à l’industrie nucléaire pour sauver un illusoire capitalisme vert.

Le nucléaire a créé la précarité énergétique en laissant croire à une énergie pas chère. Les locataires les plus modestes ont donc dû prendre à leur charge les surcoûts induits par ce mensonge.

Faussé depuis l’ouverture du Débat National sur la Transition Énergétique en 2012 excluant toute réflexion sur le nucléaire, ce projet de loi pour la croissance verte laisse les décisions aux grands industriels et à la volonté individuelle. Il rend impossible la mise en place de solutions collectives nécessaires pour faire face aux crises écologiques, au dérèglement climatique.

Au moins aussi grave enfin, le gouvernement entérine la privatisation masquée de l’énergie. Au nom de la décentralisation de la production d’énergie renouvelable, les mesures proposées par la loi créent un actionnariat éclaté d’autant de particuliers que d’installations d’énergies renouvelables. Tous actionnaires demain ? Pour le Parti de Gauche, cet éclatement de la propriété du service public de l’énergie est certainement l’un des éléments les plus caché et pourtant les plus importants de la loi. C’était à l’inverse une chance historique de créer un service public nouveau mêlant entreprises nationalisées et coopératives de producteurs.

Comment peut-on imaginer que la libéralisation du marché de l’énergie que ce projet de loi accélère, puisse permettre de ralentir notre consommation ? Comment croire que le marché, par un miracle purement français, s’intéresserait benoîtement au sort de notre planète et au portefeuille des ménages avant les dividendes de ses actionnaires ?

Cette loi est un trompe l’œil, elle cherche à cacher son seul véritable objectif : sauver la croissance par le maintien du nucléaire et des solutions libérales.

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Une réflexion au sujet de « Loi pour la transition énergétique et la croissance verte »

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