Loi sur la transition énergétique (2/7) – Un projet libéral avant tout

Après avoir mis en évidence les objectifs réels de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, voici la seconde partie de cette synthèse. Il s’agit ici de montrer en quoi l’essentiel de la loi cherche avant tout à accélérer la libéralisation du marché de l’énergie. Le moment aussi de remercier Corinne Morel Darleux et Mathieu Agostini et les camarades de la commission écologie avec qui nous avons suivi de près toutes ces étapes.

Deuxième partie – Un projet libéral avant tout

L’efficacité énergétique

Cette loi est un projet libéral avant tout parce qu’il laisse une grande partie des travaux de  rénovation thermique des bâtiments à la volonté individuelle. Si des améliorations ont été apportées par le travail de la commission parlementaire sur ce volet, il n’en reste pas moins quelques étrangetés.

D’abord, dans le volet « efficacité énergétique », l’objectif de rénovation de 500 000 logements par an jusqu’en 2017 a disparu de la loi. A la fin des échanges en commission sur le Titre I du projet,  dans lequel apparaissait cet objectif, il a été clairement dit qu’il serait déplacé au Titre II puis… plus rien… Reviendra ? Reviendra pas ?

efficacitéQuoi qu’il en soit, cela ne changera rien. Au final la loi propose des incitations fiscales et économiques comme le fait la commission européenne depuis longtemps. Elle livre le marché aux grosses entreprises de rénovations et rend service en premier lieu aux gros promoteurs et aux gros propriétaires. Le tout sans garantir en rien une rénovation complète et homogène sur le territoire.

En faisant reposer l’acte nécessaire sur la volonté individuelle et sur la capacité des ménages à pouvoir assumer ce type de travaux, les objectifs ne pourront être atteints. Il ne s’agit pas là de lire dans l’avenir mais plutôt dans le passé.

En effet, la loi Grenelle de 2007 prévoyait la rénovation de 400 000 logements par an, sur le même principe. Dans les faits ce ne sont que 60 000 rénovations annuelles qui ont été effectuées à cause des conditions de mise en oeuvre et aussi parce que les 2 Mds€ du plan logement ont été abandonnés, austérité oblige ! Avec ce projet de loi, c’est la même chose, le budget 2015 ne fait même pas apparaître les crédits nécessaires pour atteindre les objectifs (voir partie 3/7) !

Les politiques européennes en la matière, sur les mêmes incitations, sont un échec et la commission européenne reconnaît que les efforts ne parviendront pas à atteindre les objectifs fixés pour 2020.

Si la démarche individuelle n’est pas inutile, elle est insuffisante car la conscience de l’urgence climatique n’est pas une donnée spontanée. Et même si elle l’était, il est évident que les propriétaires les moins aisés n’auront pas les moyens des travaux nécessaires.

La libéralisation du marché de l’énergie

Ce projet de loi a aussi pour vocation première de satisfaire aux exigences européennes de libéralisation du marché de l’énergie.

Depuis longtemps nous connaissons les problèmes liés à la mise en concurrence des concessions hydroélectriques. La nouvelle loi prévoit donc de créer de nouvelles sociétés d’économie mixte (SEMH) qui permettront au privé de rentrer jusqu’à 66% dans le capital contrairement aux SEM classiques qui avaient un actionnariat public à 51% minimum.

Le développement du marché des renouvelables va connaître le même sort. L’important pour Ségolène Royal est avant tout que nos « énergéticiensi qui sont parmi les plus performants à l’échelle planétaire investissent dans les énergies renouvelables, puissent conquérir des brevets, des innovations, et soient à l’offensive dans la transition énergétique mondiale. »

C’est donc un développement des EnR mondialisé, industriel et privé, ou tendant à la privatisation, qu’on nous prépare. Pas question de favoriser les coopératives citoyennes ou un pôle public de l’Energie que la Ministre de l’écologie défendait pourtant quand elle était candidate à la présidentielle.

Il est même prévu que nous devenions tous actionnaires ! En effet, les sociétés privées qui auront un projet d’implantation d’énergies renouvelables devront ouvrir leur capital aux riverains jusqu’à 20 %. Bon moyen pour faire miroiter des dividendes juteux et faire taire les oppositions locales.

On aurait pu imaginer une volonté d’encourager la production d’énergies renouvelables dans un projet collectif du type des coopératives villageoises, avec une véritable socialisation de la production et un pouvoir décisionnaire donné aux citoyens, mais il est clair que c’est aux grands opérateurs de l’énergie qu’on confiera le développement des EnR.

Cette libéralisation va de pair avec la nouvelle très probable ouverture du capital d’EDFii.

Pire encore, c’est à une augmentation très forte du prix de l’énergie que nous allons assister.

electricité-prix-augmentation

Les ambitions du gouvernement s’inscrivent dans la droite ligne de la loi NOME (Nouvelle Organisation du Marché de l’Électricité ) du 7 décembre 2010iii qui porte sur la réorganisation et la dérégulation du marché de l’électricité. Elle prévoit, entre-autres, la disparition des tarifs réglementés de vente de l’électricité pour les consommations importantes au 31 décembre 2015. Elle ouvre donc le marché à la concurrence.

Alors que la Commission de régulation de l’énergie (CRE) prévoit une augmentation de 50% du prix de l’électricité entre 2011 et 2020 liée aux coûts de production, cela ne pourra que s’accentuer avec la dérégulation du marché de l’énergie.

D’abord, il y aura une hausse des tarifs, puisque tout le monde s’alignera sur un prix « de marché » qui garantira une marge suffisante et que ce prix augmentera, ne serait-ce que parce que EDF va devoir faire face à un « mur d’investissement » comme le démontre le dernier rapport de la commission parlementaire sur le coût du nucléaire ( voir partie 6/7).

Au Royaume-Uni, le prix payé par le consommateur final a fortement augmenté suite à la dérégulation du marché de l’électricité. En effet, l’amortissement des investissements s’est naturellement répercuté sur le prix final causant une forte hausse.

De plus, les nouvelles exigences imposées par la loi NOME va augmenter considérablement le prix des pointes de consommation. Il faudra donc pouvoir lisser les consommations d’électricité sur la journée pour éviter les factures exorbitantes. Ce qui est loin d’être facile !

D’après la RICS (Royal Institution of Chartered Surveyors) qu’on ne peut taxer de gauchiste, une mauvaise gestion des consommations d’électricité pourra entraîner un écart de 30 % de coût entre un contrat bien géré et un contrat mal géré.

Individualisation des démarches d’efficacité et de sobriété, libéralisation des concessions hydrauliques, ouverture du marché des EnR, ouverture du capital d’EDF, déréglementation des tarifs de l’électricité, le sens de cette démarche ne peut échapper à personne.

Comment peut-on imaginer que la libéralisation du marché de l’énergie que ce projet de loi accélère, puisse permettre de ralentir notre consommation ? Comment croire que le marché, par un miracle purement français, s’intéresserait benoîtement au sort de notre planète et au portefeuille des ménages avant les dividendes de ses actionnaires ?

D’autant que tout cela s’inscrit dans un contexte d’austérité incompatible avec les urgences écologiques et sociales comme le prochain billet tentera de le montrer :

Loi sur la transition énergétique (3/7) : L’austérité incompatible avec la transition

 à suivre …

 

i EDF, GDF, Areva, etc.

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6 réflexions au sujet de « Loi sur la transition énergétique (2/7) – Un projet libéral avant tout »

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